(141) Les observations des concurrents ne permettent pas de mettre en doute ces conclusions. Pour être exhaustif, il convient de rappeler qu’aux termes des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, l’entreprise en question ne doit pas nécessairement être en faillite. En revanche, elle peut, dans des conditions très strictes, bénéficier d’une aide visant à éviter une telle situation.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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