Article considérant 144

(144) Le fait que l’entreprise ait retiré de la ligne de crédit du plan de sauvetage bien moins que ce à quoi elle aurait eu droit ne signifie pas qu’elle ne peut pas être considérée comme une entreprise en difficulté. Il serait absurde d’exclure un bénéficiaire de l’aide au sauvetage et à la restructuration au prétexte que les réductions de coûts et autres mesures du plan de restructuration ont réussi et ont permis à l’entreprise de se sortir de ses problèmes financiers principalement grâce à ses propres ressources. En revanche, à plus ou moins brève échéance, une aide d’État permanente ne sera certainement plus nécessaire. Cette question est analysée plus bas (voir considérant 149). Dans tous les cas, la ligne de crédit a toujours été conçue de manière à ce que l’entreprise puisse y accéder en cas de besoin motivé et attesté. Cela devrait permettre de limiter l’aide au minimum, et les efforts de TV2 pour mener, dans la mesure du possible, le processus de restructuration avec ses propres ressources respectent cette condition.