(145) Il convient également de souligner que les nombreuses déclarations de Viasat et SBS affirmant que la fragilité financière de TV2 est de son propre fait, à la suite d’erreurs de gestion et de mauvais investissements, sont sans objet pour déterminer si l’entreprise est éligible au titre des lignes directrices. En effet, ces dernières s’attachent uniquement à déterminer si une entreprise donnée est en difficulté; elles ne prennent pas en compte les causes de ses difficultés financières.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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