(146) Quant au fait que les problèmes de TV2 proviennent essentiellement de la chaîne de service public, les concurrents font valoir que les charges internes et la tarification pourraient être adaptées pour remédier à cette situation. La Commission juge cet argument non recevable dans une situation où l’aide bénéficie au groupe dans son ensemble, et donc également à ses activités commerciales. La Commission constate cependant que TV2 tient une comptabilité séparée pour son activité de service public et pour ses autres activités, et qu’elle suit une tarification documentée et contrôlée, simple et transparente, pour ses comptes internes, en vue de fournir un tableau précis des différentes activités sur la base de prix aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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