Article considérant 148

(148) Quant à l’argument selon lequel les ressources tirées de la redevance allouées aux stations régionales auraient dû être prises en compte dans l’appréciation de la situation financière de TV2, la Commission estime que les ressources tirées de la redevance financent la production de programmes pour les stations régionales et concernent uniquement ces dernières. La Commission remarque à cet égard que les stations régionales de TV2 sont indépendantes de TV2. Elles se voient confier une mission de service public propre, donnant lieu au versement d’une redevance. Pour ce qui est de l’affirmation de SBS selon laquelle les téléspectateurs paieront deux fois pour leurs programmes, il convient de souligner que l’un des paiements, l’abonnement à la chaîne principale TV2, découle du choix du consommateur et n’implique pas d’aide d’État, comme cela a déjà été mentionné. Dans tous les cas, il ressort de ces éléments que TV2, en tant que groupe, était une entreprise en difficulté avec de graves problèmes de financement, étant donné que le groupe ne pouvait pas obtenir de financement externe auprès des banques. Cela couvre également les éventuels avantages potentiels découlant de son obligation de diffuser ces programmes.