Article considérant 15

(15) Il convient également de relever que, le 24 mars 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal) afin de faire annuler la décision sur le plan de sauvetage. Le 15 mai 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a de plus demandé à la Commission l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en vue du retrait de la décision sur le plan de sauvetage. Ces requêtes concernent une autre décision et n’empêchent pas la Commission de statuer sur le plan de restructuration. L’affaire en question a toutefois été reportée par l’ordonnance du 17 mai 2010, jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive dans le dossier de la restructuration.