(150) En raison de cette situation nouvelle, la Commission estime que TV2 ne peut plus être considérée comme une entreprise en difficulté. Après l’adoption de la présente décision, les mesures d’aide ne seront donc plus nécessaires, et les lignes de crédit et emprunts notifiés dans le plan de restructuration mais non mis à exécution devraient être abandonnés. La ligne de crédit existante, autorisée dans la décision concernant le plan de sauvetage, devrait être levée pour la même raison.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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