(151) Conformément au point 34 des lignes directrices communautaires, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration devant permettre à l’entreprise de rétablir sa viabilité à long terme dans un délai raisonnable. Le plan de restructuration décrit les conditions à l’origine des difficultés de l’entreprise comme résultant de nouvelles activités non rentables et d’une augmentation des pertes de la chaîne de service public. Pour la Commission, ces difficultés sont sauvegardées de manière satisfaisante dans le plan de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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