Article considérant 156

(156) La Commission ne partage pas cet avis. D’après les lignes directrices communautaires, le plan de restructuration doit permettre à l’entreprise de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission estime que la période de restructuration dure jusqu’à ce que l’entreprise ait accompli toutes les mesures d’aide visant à garantir cette viabilité à long terme. Même si les mesures d’aide cessent avec l’adoption de la présente décision, en l’absence d’un modèle économique pérenne, TV2 n’aura pas rétabli sa viabilité à long terme au même moment. Un tel modèle économique n’entrera en vigueur qu’avec la mise en place du paiement par l’utilisateur. La mise en œuvre du paiement par l’utilisateur constitue également la plus importante mesure de restructuration permettant de remédier directement aux causes des difficultés économiques de TV2. C’est pourquoi la Commission conclut que la période de restructuration court jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à ce que TV2 soit en mesure de percevoir des abonnements auprès des utilisateurs finaux, si c’est le cas avant le 31 décembre 2012. À l’heure actuelle, il semblerait que sur un plan purement juridique, TV2 n’ait le droit de percevoir le paiement par l’utilisateur qu’une fois son autorisation modifiée. En effet, même si la loi sur la radiodiffusion en vigueur autorise TV2 à percevoir des abonnements, son autorisation actuelle ne le permet pas.