(158) En principe, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes (qui limite la présence sur le marché) est considérée comme une mesure compensatoire, car elle empêche TV2 de concourir pour de nouveaux clients et favorise donc ses concurrents. L’ouverture de nouvelles chaînes commerciales profiterait à TV2, car ces chaînes seraient financées par un flux de recettes stable basé sur les abonnements. Ces derniers ne sont pas sensibles à la conjoncture et garantiraient donc au groupe les revenus permettant de contrebalancer les résultats négatifs de la chaîne de service public. D’après les études de marché du plan de restructuration, le marché de la télévision payante est un marché en pleine croissance. Parallèlement, les concurrents de TV2 font valoir que, dans tous les cas, la possibilité pour TV2 de lancer de nouvelles chaînes commerciales est hors de question car le marché est saturé.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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