Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(16) Le 14 décembre 2009, MTG/Viasat a déposé un recours affirmant que le Danemark viole notamment les articles 106 et 102 du TFUE en mettant en place une redevance pour TV2.

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