(160) De plus, le Danemark a confirmé qu’en raison de la restructuration, TV2 ne pourrait pas non plus lancer de nouvelle chaîne de radio. C’est un élément très important, sachant que l’appel d’offres pour l’autorisation d’émettre de la nouvelle chaîne de radio FM4 est en cours de préparation. Le Danemark a initialement montré de l’intérêt pour faire participer TV2 à cet appel d’offres, mais a depuis confirmé que cela ne se ferait pas, malgré des plans bien avancés en ce sens, en raison de l’examen en cours du plan de restructuration par la Commission. Contrairement aux allégations des concurrents, les effets de l’interdiction d’ouvrir de nouvelles chaînes se font déjà sentir, et cette interdiction représente bien un sacrifice pour l’entreprise. La Commission juge cette interdiction importante à la lumière du point 46 des lignes directrices, qui stipule que l’aide ne peut pas être utilisée pour financer de nouveaux investissements non indispensables au rétablissement de la viabilité de l’entreprise.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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