Article considérant 161

(161) La Commission estime que les mesures compensatoires proposées sont en proportion des effets de distorsion causés par les mesures d’aide. Il convient de souligner que toutes ces mesures cesseront à la date d’adoption de la présente mesure. À ce sujet, la Commission indique qu’aucune des mesures d’aide à la restructuration notifiées n’a été ou ne sera mise à exécution. Comme indiqué aux considérants 150 et suivants plus haut, la ligne de crédit du plan de sauvetage sera également abandonnée à l’adoption de la présente décision. Cela signifie que l’entreprise ne bénéficiera d’aucune aide d’État. Le montant des sommes réellement retirées sur la ligne de crédit est contenu (au total, 223 millions de DKK sur 1 000 millions de DKK mis à disposition), la majeure partie relevant en fait du plan de sauvetage (208 millions de DKK sur les 223 millions de DKK retirés l’ont été avant fin 2008, c’est-à-dire pendant la période de sauvetage de six mois), et ces sommes ont déjà été remboursées à l’État. Le retrait réel sur la ligne de crédit s’élève à 223 millions de DKK, ce qui n’est pas déraisonnable au vu du chiffre d’affaires de TV2 pour 2008 ([…] %). À la lumière de ces éléments, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’exiger d’autres mesures compensatoires du Danemark et du bénéficiaire de l’aide. Pour la Commission, les mesures compensatoires supplémentaires proposées par les concurrents ne sont pas non plus nécessaires.