Article considérant 162

(162) La Commission ne partage pas l’avis du Danemark sur le fait que cette obligation devrait cesser avec l’arrêt des mesures d’aide. D’une part, le Danemark avait fixé unilatéralement une période de restructuration longue, jusqu’au 31 décembre 2012. Deuxièmement, les lignes directrices communautaires n’indiquent en aucune façon que les mesures compensatoires doivent avoir la même durée que les mesures d’aide mises en œuvre. Troisièmement, le plan de restructuration repose sur le postulat que l’entreprise n’aura pas accès aux financements externes avant la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur, en 2012. Ce n’est qu’à ce moment-là que la viabilité à long terme de l’entreprise sera rétablie. Le Danemark a lui-même fait savoir que les mesures d’aide, dont la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours existante, seront nécessaires pour couvrir le besoin de liquidités jusqu’à l’entrée en vigueur d’un modèle économique plus stable pour la chaîne de service public. La ligne de crédit du plan de sauvetage avait pour rôle de maintenir l’entreprise à flot jusqu’à l’arrivée d’un nouveau modèle économique. Pour cette raison, la Commission estime que cette interdiction compensatoire ne peut pas cesser avec l’arrêt de l’aide ou l’adoption de la présente décision. La Commission juge possible que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes cesse avant la fin de la période de restructuration (le 31 décembre 2012), à savoir quand le paiement par l’utilisateur entrera en vigueur (après modification de l’autorisation de TV2) et quand TV2 sera en mesure de le percevoir.