Article considérant 164

(164) La Commission ne partage pas le point de vue du gouvernement danois, pour lequel tous les coûts, et notamment les réductions de coût, doivent automatiquement être considérés comme des coûts de restructuration. Les réductions de coûts constituent une mesure de restructuration, et une entreprise peut engager des dépenses afin de mettre ces réductions de coûts à exécution. Les réductions de coût décrites par le Danemark dans cette affaire ne constituent pas en tant que telles un coût de restructuration. Le Danemark a présenté une liste de coûts de restructuration «traditionnels» pour un montant total de […] millions de DKK, comprenant les frais de transaction liés à la vente du réseau de diffusion ([…] millions de DKK), le coût du passage au nouveau modèle économique ([…]-[…] millions de DKK) et les coûts liés à l’arrêt de certains contrats, ainsi que les honoraires des avocats et consultants ([…] millions de DKK). La Commission reconnaît ces coûts comme des coûts de restructuration.