Article considérant 165

(165) D’après la pratique décisionnelle de la Commission, les coûts de restructuration couvrent tous les coûts extraordinaires liés au rétablissement de la viabilité, mais pas les coûts d’exploitation ordinaires engagés au cours de la période de restructuration. Cette affaire concerne le besoin de liquidités d’une entreprise pour pouvoir tenir pendant une période de transition, jusqu’à la mise en place d’un nouveau modèle économique. Comme cela a été décrit plus haut, TV2 faisait face à de réels problèmes financiers car elle n’avait pas accès à des financements externes. En l’espèce, comme il s’agit d’une restructuration purement financière en attendant le passage de l’entreprise à un modèle économique plus stable, la Commission peut également reconnaître ce besoin financier comme un coût de restructuration. C’est la ligne de crédit du plan de sauvetage (1 000 millions de DKK) qui a donné à l’entreprise la solution tampon permettant de couvrir ce besoin. Mais cette ligne de crédit était temporaire, et chaque retrait devait être motivé par un besoin financier attesté par un expert-comptable externe. Au final, TV2 n’a pas retiré beaucoup d’argent de cette ligne de crédit (seulement […] % du total disponible). De plus, la majeure partie de ces retraits ([…] millions de DKK) ont eu lieu au cours de la période couverte par la décision de la Commission concernant l’aide au sauvetage, c’est-à-dire pendant les six mois de période de sauvetage précédant la notification du plan de restructuration.