Article considérant 166

(166) TV2 contribue aux coûts de restructuration mentionnés plus haut par la vente d’actifs, la vente du réseau de distribution qui a rapporté 640 millions de DKK, et le financement externe sous la forme d’un prêt hypothécaire sur sa propriété d’Odense à hauteur de 80 millions de DKK. Cette contribution de 720 millions de DKK au total va bien au-delà du minimum requis de 50 % pour les grandes entreprises. Comme cela a été mentionné, TV2 a utilisé le produit de la vente du réseau de diffusion pour réduire sa dette. Cet argent ne peut pas être utilisé à d’autres fins. Comme indiqué plus haut, toutes les mesures d’aide cesseront à la date d’adoption de la présente décision, et aucune nouvelle mesure du plan de restructuration ne sera mise à exécution (voir considérant 150). En ce qui concerne le point 45 des lignes directrices communautaires, il n’y a donc aucun risque que l’entreprise dispose d’une aide supérieure aux besoins.