(167) Pour éviter que l’aide ne fausse la concurrence au détriment de l’intérêt commun, la Commission peut obliger l’État membre à prendre d’autres mesures, conformément au point 46 des lignes directrices communautaires.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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