(168) La Commission a bien pris note des arguments présentés par le Danemark au cours de l’enquête formelle et des intentions formulées par le bénéficiaire de l’aide dans ses explications pour que le plan de restructuration mette TV2 en position de profiter des opportunités commerciales aux mêmes conditions que ses concurrents et de percevoir des abonnements. Le Danemark et TV2 indiquent également que le taux de fonds propres actuel de TV2, avec un taux de solvabilité [et une dette productrice d’intérêts] sensiblement plus élevé [faible] que celui de ses concurrents est indispensable en raison de l’incertitude entourant les procédures d’aide d’État en cours et son modèle économique. TV2 et les autorités danoises manifestent une volonté générale d’amener la structure capitalistique de TV2 au même niveau que celle de la concurrence une fois les procédures d’aide d’État en cours terminées.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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