(169) La Commission ne voit pas non plus le besoin pour TV2 d’avoir une structure capitalistique différente de ses concurrents lorsque l’incertitude autour de son modèle économique et des procédures en cours aura été dissipée. Une structure basée sur un niveau de fonds propres (artificiellement) élevé est avantageuse pour une entreprise, car elle permet d’obtenir des financements à des taux relativement bas. Il est donc tout aussi important que TV2 ramène sa structure capitalistique à un niveau permettant d’éviter toute distorsion de la concurrence. Pour TV2, la Commission est favorable à un retour à une structure capitalistique normale accompagné d’un remboursement à l’État plutôt qu’à un gonflement agressif de son bilan financé par l’emprunt.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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