(170) Conformément aux points 49 et 50 des lignes directrices, le Danemark s’est engagé à transmettre des rapports à la Commission au plus tard six mois après l’autorisation de l’aide.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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