Article considérant 171

(171) La Commission sait que l’un des concurrents de TV2 a déposé un recours auprès d’elle contre le projet de mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. La Commission observe que certains aspects d’une aide d’État peuvent être contraires à des dispositions du traité autres que les règles concernant les aides d’État, tout en étant si indissociables de l’objet de l’aide qu’il est impossible de les traiter séparément. Le Tribunal a arrêté que l’obligation de veiller à l’application des règles relatives aux aides d’État en conformité avec les autres dispositions en vigueur est particulièrement valable en ce qui concerne les règles relatives à la concurrence, qui visent également à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché commun. Le Tribunal reconnaît toutefois dans sa jurisprudence que les procédures en matière d’aide d’État et de concurrence reposent sur des règles particulières et indépendantes. Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]». Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État.