Article considérant 172

(172) La Commission tient à souligner qu’en l’espèce, le recours porte sur un élément du plan de restructuration (le paiement par l’utilisateur) et non sur l’aide en elle-même (ligne de crédit du plan de sauvetage). Le paiement par l’utilisateur sera mis en œuvre au début de 2012, soit après l’arrêt de la ligne de crédit d’aide, par une modification de l’autorisation de TV2. Il convient également de prendre en considération que la majeure partie de l’aide effectivement versée l’a été pendant la période de sauvetage, approuvée par la décision de la Commission relative à l’aide de sauvetage du 4 août 2008, et que l’aide cessera lors de l’entrée en vigueur de la présente décision.