(173) Si ce recours ou les observations des tierces parties doivent être interprétés comme une réclamation vis-à-vis du passage de TV2 à la télévision payante, il convient de noter que la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur pour la chaîne principale ne constitue pas en soi une violation des règles relatives à la concurrence. Avec le passage de la chaîne principale de TV2 à la télévision payante, le marché de la télévision payante comptera une chaîne de plus. Cela peut avoir des répercussions sur les concurrents déjà présents sur ce marché, par exemple en en amenant certains à quitter le marché (les bouquets payants respectifs) ou en les poussant à baisser leurs prix. Il s’agit simplement des conséquences normales de l’arrivée d’un concurrent rentable sur le marché. Le fait de mettre en place le paiement par l’utilisateur, et que cela amène un renforcement de la concurrence, ne constitue pas en soi une violation des articles 102 et 106 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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