Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(174) Comme certains autres concurrents ayant formulé des observations, le plaignant a affirmé que le projet de mise en œuvre de la carte dite TV2 seule aurait des effets de distorsion de la concurrence et favoriserait le distributeur Boxer. Le dispositif de carte TV2 seule impliquait que les clients puissent recevoir TV2 gratuitement s’ils n’achetaient pas d’autres services de télévision payante. D’après le plaignant, la carte TV2 seule pourrait donc amener des clients qui envisageaient de s’abonner à la télévision payante à y renoncer, au détriment des concurrents de TV2. Mais étant donné que le Danemark a renoncé au projet de carte TV2 seule, les allégations de violation des règles relatives à la concurrence sont sans objet et ne peuvent influer sur l’examen du plan de restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).