(174) Comme certains autres concurrents ayant formulé des observations, le plaignant a affirmé que le projet de mise en œuvre de la carte dite TV2 seule aurait des effets de distorsion de la concurrence et favoriserait le distributeur Boxer. Le dispositif de carte TV2 seule impliquait que les clients puissent recevoir TV2 gratuitement s’ils n’achetaient pas d’autres services de télévision payante. D’après le plaignant, la carte TV2 seule pourrait donc amener des clients qui envisageaient de s’abonner à la télévision payante à y renoncer, au détriment des concurrents de TV2. Mais étant donné que le Danemark a renoncé au projet de carte TV2 seule, les allégations de violation des règles relatives à la concurrence sont sans objet et ne peuvent influer sur l’examen du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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