(175) En ce qui concerne les craintes de certains concurrents que l’aide, en l’état, puisse être utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, la Commission insiste sur le fait que rien n’indique que l’aide d’État en tant que telle entraîne une violation d’autres dispositions du TFUE ou amène automatiquement TV2 à adopter un comportement néfaste pour la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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