Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(176) La Commission estime que le plan de restructuration notifié est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, aux conditions énoncées ci-après.

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