(177) Étant donné que la situation économique de l’entreprise s’est améliorée avec la vente du réseau de distribution, la Commission estime qu’aucune des mesures d’aide du plan de restructuration (emprunts et lignes de crédit) ne devrait être mise à exécution, et que la ligne de crédit existante (autorisée par la décision de la Commission N 287/08 du 4 août 2008) devrait être fermée avec effet immédiat à la date d’adoption de la présente décision. La Commission constate que la garantie notifiée initialement en lien avec la vente du réseau de diffusion n’a plus lieu d’être après que la vente a effectivement eu lieu sans garantie.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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