(178) La Commission a également relevé que le Danemark s’engage à ce que la mesure compensatoire consistant à interdire le lancement de nouvelles chaînes couvre aussi bien les chaînes de télévision que de radio. Cette mesure devrait être valable jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du paiement par l’utilisateur si le bénéficiaire de l’aide est autorisé à percevoir le paiement par l’utilisateur avant cette date. Le paiement par l’utilisateur est considéré comme introduit à la date à laquelle TV2 en reçoit l’autorisation.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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