(179) La Commission prend note du fait que le Danemark s’engage à charger un expert financier indépendant d’effectuer une comparaison de la structure capitalistique de TV2 avec celle d’autres entreprises du secteur des médias, et à adapter cette structure en cas d’écart significatif par rapport à la médiane ou à la moyenne des entreprises similaires. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter le capital, le gouvernement danois peut présenter à la Commission une modification du plan de restructuration,
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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