(19) Obligations de service public: L’article 38 bis, paragraphe 1, de la loi danoise sur la radiodiffusion confère à TV2 une obligation de service public. Il stipule que «(l’) activité de service public doit être accessible à l’intégralité de la population suivant les principes mentionnés à l’article 10». Ces obligations générales sont complétées par des descriptions plus détaillées dans l’autorisation de service public et ses annexes.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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