(2) D’après la décision sur le plan de sauvetage et les lignes directrices communautaires, un plan de restructuration ou de liquidation ou la preuve que l’emprunt avait été intégralement remboursé devait être présenté à la Commission au plus tard six mois après l’approbation de la mesure de sauvetage, c’est-à-dire au plus tard le 4 février 2009.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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