Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(20) La Commission a autorisé la chaîne principale de TV2 à remplir une obligation de service public, ce qui a été confirmé par le Tribunal. L’activité de service public de TV2 représente plus de […] des coûts de TV2.

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