Article considérant 21

(21) La chaîne principale de TV2 s’est de plus vue conférer l’obligation de service public consistant à émettre des programmes régionaux conformément au point 2.5 de l’autorisation de service public de TV2. Le contenu régional est produit par les sociétés TV2 régionales. Les huit sociétés régionales sont indépendantes de TV2. Elles sont sujettes à l’article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion. Un conseil consultatif, composé de représentants de la vie culturelle et de la société civile régionales, est associé à chacune de ces sociétés. TV2 ne peut faire partie de ces conseils. Conformément à l’article 31 et suivants de la loi sur la radiodiffusion, les sociétés régionales doivent exercer une activité de service public et leur programmation doit avoir un ancrage régional. Leurs activités sont financées en premier lieu par les ressources tirées de la redevance. TV2 a l’obligation d’émettre ces programmes régionaux dans des créneaux de sa grille de programmation normale. TV2 n’a aucun pouvoir de décision sur le format choisi en ce qui concerne par exemple la cohérence avec le reste des programmes de la chaîne principale. Entre les programmes nationaux et régionaux, TV2 diffuse de la publicité ciblant le marché régional, ce qui lui permet d’engranger des recettes publicitaires.