Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →
(22) Obligation de diffuser: Conformément à l’article 6 de la loi sur la radiodiffusion, la chaîne principale est sujette à une obligation de diffuser qui prévoit que les distributeurs d’antennes collectives (SMTV) (y compris les distributeurs commerciaux d’offres câblées) doivent donner accès aux chaînes mentionnées dans cette obligation (à savoir TV2 et DR) dans toutes leurs offres.
Les distributeurs de télévision utilisant le satellite comme plateforme de diffusion n’étaient pas obligés d’inclure la chaîne principale de TV2 dans leurs bouquets de programmes, mais ils ont tout de même choisi de le faire en raison de la popularité de la chaîne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.