(26) Comme le reconnaissent le Danemark, TV2 Danmark A/S et son concurrent Viasat, l’exploitation de la chaîne principale est un préalable indispensable à l’obtention des recettes générées par les chaînes commerciales.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
Aller plus loin
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