Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(27) Depuis 2001 (voir l’arrêté no 740), TV2 a l’obligation d’établir une comptabilité séparée entre ses activités commerciales et ses activités de service public. Les comptes font l’objet d’un audit externe.

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