Article considérant 29

(29) Procédures nationales de concurrence concernant TV2: La Commission constate que les autorités danoises de la concurrence sont en train d’examiner le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. Le 21 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a estimé dans sa décision que TV2 avait agi en violation de l’article 102 du TFUE et des dispositions législatives correspondantes en appliquant des remises de fidélité sur le marché de la publicité. Cette décision a été annulée par la commission des recours le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie par la Cour d’appel de la région Est le 22 juin 2009. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011. Cette procédure fait suite à une autre affaire, du 29 novembre 2000, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait estimé que les remises accordées par TV2 en 2000 constituaient un abus de position dominante.