(3) Le 4 février 2009, le Danemark, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE, a fait part à la Commission d’un plan de restructuration pour TV2 Danmark A/S.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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