Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(30) L’aide publique dont bénéficiait TV2 avant sa transformation en société anonyme et la recapitalisation qui s’en est suivie ont fait l’objet des décisions de la Commission respectivement du 19 mai 2004 et du 2 février 2005. Dans la première de ces deux décisions, la Commission a ordonné la récupération d’une somme de 628,1 millions de DKK d’aide non compatible en faveur de TV2. Le Danemark a récupéré le montant de cette aide avec des pénalités auprès du bénéficiaire et a effectivement recouvré la somme de 1 050 millions de DKK. Dans la deuxième décision, la Commission indique qu’elle ne s’oppose pas à la recapitalisation sous forme d’injection de capital de 440 millions de DKK et de conversion d’un emprunt de 394 millions de DKK en actions, qui a été jugée compatible avec le marché commun.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).