(32) L’enquête de la Commission pour ce dossier a eu lieu parallèlement au traitement de la présente affaire. La décision de la Commission pour l’affaire mentionnée ci-dessus sera publiée conjointement à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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