(4) Par une lettre du 2 juillet 2009, la Commission a signifié au Danemark l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, devenu article 108, paragraphe 2, du TFUE, au sujet de cette mesure d’aide.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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