(44) Manque de financement externe d’origine bancaire: Le plan de restructuration tient compte des doutes formulés par les banquiers de la société au sujet du modèle économique actuel de la chaîne principale et de l’incertitude sur l’issue des procédures en cours concernant les anciennes aides d’état accordées à TV2. Le plan de restructuration limite l’exposition des banques aux risques occasionnés par TV2 par une réduction supplémentaire des facilités d’emprunt et de crédit. Le Danemark a prouvé que la plus importante banque de l’entreprise, […], a souhaité limiter les facilités d’emprunt et de crédit accordées à l’entreprise le 22 avril 2009, après la publication des comptes de l’entreprise.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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