Article considérant 46

(46) Le plan de restructuration de TV2 présenté couvre la période du 4 février 2009 au 31 décembre 2012. Il avait pour objectif de remédier aux difficultés économiques de TV2, en particulier au poids disproportionné de la dette à court terme dans le bilan de TV2 et à un modèle économique pour la chaîne de service public jugé non viable en raison de la dépendance totale de la société vis-à-vis de recettes publicitaires sensibles à la conjoncture pour son financement. Le plan de restructuration était composé de cinq points principaux: i) restructuration financière affectant le bilan, ii) restructuration opérationnelle, iii) nouveau financement de la chaîne de service public TV2, avec mise en œuvre d’un nouveau modèle économique iv) mesures de soutien et v) mesure(s) de compensation.