(49) Une nouvelle mesure de financement (paiement par l’utilisateur) doit permettre de créer une assiette plus large afin d’assurer des revenus stables à la chaîne de service public TV2. La décision de principe a été prise dans le cadre d’un accord entre les principaux partis politiques le 9 janvier 2009 visant à modifier l’accord sur les médias pour 2007-2010.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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