(50) Prélèvement d’abonnements: Afin d’assurer à la chaîne principale un modèle économique soutenable, TV2 est autorisée à mettre en place le paiement par l’utilisateur, c’est-à-dire un abonnement, pour le financement de la chaîne de service public à compter du 1er janvier 2012. TV2 continuera également à percevoir des recettes publicitaires.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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