Article considérant 52

(52) Il ne sera adopté aucune loi obligeant les distributeurs à inclure TV2 dans leurs bouquets de chaînes. Au contraire, la mise en place des abonnements entraînera l’arrêt de l’obligation de diffuser. Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l’obligation de diffuser n’a plus lieu d’être. C’est-à-dire que l’obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. Dans les faits, la chaîne principale TV2 devrait être diffusée par l’intermédiaire du réseau câblé et des antennes collectives, comme aujourd’hui. Les distributeurs modifieront probablement la composition de leurs bouquets de manière à ce que TV2 remplace une chaîne payante existante.