Article considérant 53

(53) Initialement, des exceptions à l’autorisation de prélever des abonnements avaient été prévues. Ainsi, TV2 ne devait pas prélever d’abonnement aux utilisateurs finaux n’ayant pas accès à d’autres chaînes payantes (système à carte dit «TV2 seule»). Cela aurait signifié que les utilisateurs qui n’avaient accès qu’aux chaînes en clair («free to air») auraient continué à recevoir TV2 sans devoir payer. Cette possibilité, présente dans un projet de proposition du ministère de la culture daté du 18 novembre 2010, ne sera toutefois pas mise en œuvre. À partir de 2012, TV2 prélèvera un abonnement auprès de tous les utilisateurs finaux souhaitant recevoir la chaîne de service public TV2. L’autorisation à prélever un abonnement nécessite une modification des conditions de l’agrément de TV2, laquelle sera effectuée par le ministère de la culture.