(55) Le Danemark a annoncé que les taux d’intérêt et les frais de garantie seront les mêmes que pour une entreprise saine. Ces mesures n’ont jamais été appliquées. De plus amples renseignements sont disponibles dans la décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête formelle.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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