(59) En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, notifiée jusqu’au 31 décembre 2012, les autorités danoises ont fait remarquer que le remplacement anticipé de l’aide d’État, de façon à pouvoir écourter la période de restructuration, serait dans l’intérêt de TV2.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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